Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre les membres, les client-e-s, les visiteurs-euses et la Société suisse des employés de commerce et ses sections (ci-après: Société des employés de commerce) dans le cadre de l’utilisation du site Internet et des produits et prestations de la Société et des sections.
2.1. Devenir membre
Le statut de membre s'acquiert par une déclaration d’adhésion. Les dispositions de la section concernée s’appliquent. Si la déclaration d’adhésion est effectuée avant le 20 du mois, l’adhésion est valable à compter du 1er du mois en cours; si elle est effectuée à partir du 21 du mois, l’adhésion commence le 1er du mois suivant. Le statut de membre est personnel et non transmissible. La première année, la cotisation pour le nouveau membre est due au prorata pour la période d’adhésion jusqu’à la fin de l’année. Les membres s’engagent à payer la cotisation annuelle. L’adhésion se renouvelle automatiquement pour une année civile. Des dispositions particulières s’appliquent pour les apprentis et apprentis diplômés (cf. 2.3). Si un rabais de formation continue est accordé lors de l’adhésion, une durée d’affiliation minimale de 12 mois est nécessaire.
2.2. Résiliation
La résiliation doit être signifiée par écrit. La résiliation doit être effectuée pour le 31 décembre, moyennant un préavis de trois mois.
2.3. Dispositions particulières pour les apprenti-e-s et apprenti-e-s diplômé-e-s
Sont acceptées en tant qu’apprenti-e-s les personnes en formation à un métier dans le domaine commercial et de la gestion d’entreprise ou dans le commerce de détail, qui suivent des cours au sein d’une école d’économie, une école de commerce, une école secondaire ou un établissement de formation équivalent. Ceci ne s’applique pas aux personnes effectuant une formation de rattrapage conformément à l’article 32 de l’ordonnance sur la formation professionnelle. L’adhésion est possible à titre annuel ou comme affiliation au club (pour toute la durée de la formation) et est valable du 1er août au 31 juillet de l’année suivante ou, pour l’affiliation au club, jusqu’au 31 juillet de l’année de fin de la formation. Les tarifs de cotisation sont valables pour toute la durée de l’adhésion (annuelle ou au club), indépendamment de la date de début. A la fin de l’apprentissage ou de la formation scolaire, l’adhésion se transforme automatiquement en une adhésion spéciale pour les apprenti-e-s diplômé-e-s (sauf au sein de la section Zurich, où le statut de membre s’éteint à la fin de l’apprentissage). Cette adhésion spéciale couvre une période de 17 mois au maximum et commence le 1er août suivant la fin de l’apprentissage pour s’achever le 31 décembre de l’année suivante. Au 1er janvier suivant, elle se transforme automatiquement en adhésion Jeune (jusqu’à 25 ans révolus) ou Actif (à partir de 26 ans) et la cotisation est calculée au pro rata sur l’année civile.
3.1. Obtention de brochures/guides de poche (publications)
3.1.1. Commande
Toutes les commandes sont contraignantes à compter de leur confirmation par la Société des employés de commerce par e-mail. Les publications temporairement indisponibles sont réservées pour la personne qui souhaite commander. Pour les commandes en grandes quantités, il convient de contacter préalablement la Société des employés de commerce:
Société suisse des employés de commerce
3.1.2. Frais d’expédition
Tous les prix de vente s'entendent frais d'expédition inclus.
3.2. Séminaires et événements
3.2.1. Inscription
Les inscriptions doivent être effectuées par écrit, sont contraignantes et engagent au paiement des frais indiqués pour les séminaires/événements.
3.2.2. Désinscription
Sauf indication contraire, une désinscription est possible jusqu’à 14 jours avant la date de début et doit être effectuée par écrit. Dans ce cas, les frais sont remboursés intégralement. En cas de désinscription moins de 14 jours avant le début du séminaire/de l’événement, les frais sont facturés intégralement. Cela vaut également si la personne inscrite ne peut pas y participer en raison d’un empêchement, quelle que soit la nature de ce dernier.
3.2.3. Réalisation
Un nombre minimal et un nombre maximal de participant-e-s sont définis pour les séminaires/événements. Si le nombre minimal de participant-e-s fixé n’est pas atteint, le séminaire/l’événement est annulé et les frais de participation sont remboursés ou ne sont pas facturés.
Les participant-e-s à des séminaires/d’événements déclarent accepter expressément l’utilisation à des fins privées ou commerciales (publication, diffusion, utilisation, traitement et transmission) d’images et d'enregistrements audio (photos, vidéos, podcasts, etc.) de leur personne, réalisés lors des séminaires/événements, sous forme numérique ou imprimée.
3.3. Location de locaux
Les demandes communiquées via le site Internet concernant la location d’une salle sont sans engagement. Le contrat de location est toujours conclu avec la section louant la salle.
L’ensemble des informations, logiciels, documents ou autres indications sur le site Internet de la Société des employés de commerce est soumis aux dispositions suivantes. En utilisant le site Internet, l’utilisateur-trice déclare accepter les conditions ci-après:
5.1. Garantie et responsabilité
Le site a été élaboré au mieux suivant les informations à notre disposition lors de sa mise en ligne. La Société des employés de commerce ne garantit pas que les informations ou autres données sur le site sont correctes ou complètes, ni que les données (informations, logiciel, documents ou autres indications) sont exemptes de virus ou autres composants susceptibles d’engendrer des dommages. La Société des employés de commerce n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation du site Internet ou de l’accès à d’autres sites Internet via des liens.
Les contenus du site Web de la Société des employés de commerce ainsi que ses produits et prestations sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction ou utilisation à des fins publiques ou commerciales sans l’accord préalable de la Société des employés de commerce par écrit est interdite. Si vous téléchargez ou traitez d’une autre manière des informations du site Internet, la Société suisse des employés de commerce ou la section concernée reste détentrice de l’ensemble des droits de propriété. Le nom «Société des employés de commerce» et les composants du logo sont des marques protégées. La Société des employés de commerce n’est pas détentrice de toutes les marques mentionnées sur le site Internet.
La Société des employés de commerce se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Etat janvier 2024
